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Services à la Personne

Vous aussi, profitez des avantages en matière de services à domicile

50% de réduction ou de crédit d'impôt pour des services à domicile.
Tout particulier qui engage des dépenses pour des services informatiques à domicile auprès d'une structure agréée services à la personne bénéficie du mécanisme de réduction ou de crédit d'impôts sur le revenu.
La réduction ou le crédit porte sur 50 % des sommes effectivement engagées par la personne.

Réduction d'impôts et assistance informatique à domicile

Si vous êtes imposable, et ce peu importe votre tranche d'imposition, 50% de vos dépenses en assistance informatique à domicile sont déduites de vos impôts.

Crédit d'impôts et assistance informatique à domicile

Si vous n'êtes pas imposable ou si le montant de réduction est supérieur à l'impôt dû, vous bénéficiez tout de même du mécanisme de crédit d'impôts à condition d'avoir été salarié ou chômeur 3 mois dans l'année. Vous déclarez la dépense d'assistance informatique à domicile et récupérez 50% de la somme dépensée par chèque du Trésor public.
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Direction Générale des Entreprises

Avantages liés aux Services à la Personne

Impôt sur le revenu : réduction ou crédit
pour l'emploi d'un salarié à domicile

Plafonds de la réduction ou du crédit d'impôts

Plafond général : Le montant total des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts est plafonné à 12 000 €, soit 6 000 € de réduction ou crédit d'impôts.
Ce montant est majoré de 1 500 € pour chaque enfant à charge et chaque membre du foyer qui a plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €, soit 7 500 € de réduction ou crédit d'impôts.

Plafond spécifique de l'assistance informatique : L'assistance informatique est soumise à un plafond spécifique de 3 000 € de dépenses annuelles ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôts.

Comment remplir votre déclaration d'impôts ?

Nous vous fournissons tous les éléments pour remplir votre déclaration d'impôts :
  • Suite à votre achat, vous recevez une facture détaillant les prestations. Il vous est demandé de la conserver.
  • Annuellement, au mois de janvier, nous vous fournissons une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d'impôts.
  • Vous reportez dans votre déclaration de revenus la somme indiquée sur l'attestation fiscale. Si vous avez eu d'autres dépenses y ouvrant droit (garde d'enfant, travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.), il faut faire l'addition de ces dépenses.

Définition de l'assistance informatique pour la réduction/crédit d'impôts

La définition de l’activité d’assistance informatique et internet à domicile selon la Circulaire 1-2012 du 26 avril 2012 de la Direction Générale des Entreprises est la suivante :


L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
  • livraison au domicile de matériels informatiques,
  • installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
  • maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, ...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.

Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette PC, téléphone (dans sa fonction d’accès à Internet), assistants personnels, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme, et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet. Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs…), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS. Ainsi, à titre d’illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l’importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra pas concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.

alloPCsecours est une entreprise agréée service à la personne sous le numéro SAP800708240.

alloPCsecours effectue exclusivement des prestations aux particuliers à leur domicile.

Ainsi, avec alloPCsecours, vos prestations de services informatiques à domicile vous font bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50 %.

Législation sur les services à la personne

Les initiatives autour des services à la personne répondent au besoin de particuliers d'être servis à leur domicile par des professionnels compétents dans un cadre légal et fiscalement avantageux et de l'État de rendre financièrement possible l'émergence de structures réalisant des services de qualité et créant des emplois pérennes. Ces services à la personne sont encadrés par des textes législatifs définissant les activités couvertes, les conditions d'exercice de cette activité et d'agréments des sociétés et les modalités pour bénéficier des avantages fiscaux.

Documents officiels encadrant le secteur

Le fondement des mesures actuelles en faveur du développement des services à la personne, vient de la Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 (loi Borloo) relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Suite à cette loi, le gouvernement a ensuite créé l'Agence nationale des services à la personne, précisant son fonctionnement et son rôle, par le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne.
Les activités de services à la personne sont énumérées dans le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du Travail.
Les modalités d’agrément des organismes de Services à la Personne sont définies par le Décret no 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail et par la circulaire 1-2007 de l’Agence nationale des services à la personne.
Pour stimuler l'usage des services à la personne, le gouvernement a créé le Chèque emploi service universel, CESU, permettant notamment de co-financer l'usage de ces services par l'employeur et de défiscaliser une partie de la contribution de l'employeur ; le tout par le Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel et la Lettre Circulaire ACOSS n° 2006-053 du 14 mars 2006 relative au Chèque emploi service universel.

Une série de texte sur les avantages fiscaux relatifs aux services à la personne :
  • Art L. 129-1 du code du travail
  • Bulletin officiel des impôts du 30 mai 2006
  • Art 199 sexdeciès du code général des impôts
  • Art 279 du code général des impôts


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